Conditions Générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, la société ADEBO.BE dont le siège social est sis à 1457 Walhain dans la rue de la Culée 46, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0848.930.241 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout consommateur ou contractant souhaitant procéder à un achat via les sites Webs du vendeur INVICARTON.COM, LAGADA.BE, ADEBO.BE, ou sur demande de devis personnalisé, dénommé ci-après " l’acheteur ".

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services, éventuellement assorties de la vente de marchandises.

En signant le contrat ou notre devis, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 


Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Point A : catalogue en ligne
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
 
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-    avoir plus de 18 ans ;
-    remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
-    remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
-    valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
-    reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
-    effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
-    confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par courriel dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Il n’est pas exigé un nombre minimal d’exemplaires commandés pour considérer la commande comme valide.

 

Point B : Sur mesure / sur devis

Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres et devis est de trente jours francs à dater de leur émission.
Engagement
La signature pour acceptation de notre devis ou de tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.

Les modifications apportées par le client à notre offre ou devis ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Modification de la commande initiale
Toute demande de modification de la commande originale faite par ou au nom du client, par écrit ou de toute autre manière, et portant sur quelque élément que ce soit (texte, emplacement des illustrations, formats, travail d’impression ou de reliure, etc.), si elle est acceptée par le prestataire, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon à tirer ».

Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du client.

Le prestataire peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le prestataire peut livrer et facturer 10% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.

Modalités d’exécution
Le planning d'exécution des prestations souhaitées (et éventuellement de livraison des marchandises) ne pourra être établi qu'après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat.

Si le client met du matériel à disposition du prestataire, celui-ci doit être livré à temps (conformément au planning d’exécution), franco, dûment emballé, au siège d’exploitation du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.

Si le client met des fichiers digitaux à disposition du prestataire, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le prestataire n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en page qu’il reçoit du client.

Hormis le dol ou la faute lourde du prestataire, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou retard de reproduction, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront les délais de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Le prestataire n’est jamais tenu de conserver le matériel du client. Si le client souhaite que le prestataire conserve tout ou partie du matériel lui ayant été confié, il en conviendra par écrit avec le prestataire avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du client qui libère expressément le prestataire de toute responsabilité sauf cas de dol ou de faute grave.


Article 4 : Prix

A) Sur catalogue / en ligne :
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le prix total de la commande doit être compris toutes taxes et tous frais, en ce compris de transport, compris. Le cas échéant, le taux de change applicable est celui officiellement en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

B) Sur commande :
Les prix fixés sont libellés en euros.
Le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis. Le travail se fait « au forfait ». Nous nous réservons le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date d’achèvement de la prestation.

Les prix sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causée par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.


Article 5 : Zones géographiques     

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne et aux livraisons requises dans cette zone géographique.


Article 6 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en ligne sur le site internet du vendeur (http://invicarton.be/accueil/nous-contacter) ou en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (reclamation @ invicarton.be) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (Rue de la Culée 46, 1457 Walhain - BELGIUM).

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ainsi que du bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

 

Article 7 : Paiement    

A) en ligne
Le paiement s’effectue uniquement par carte de crédit au travers de la plateforme de paiements sécurisés Paypal ou par virement bancaire libellé au bénéfice du compte [BE81 9531 2148 8324] (CTBKBEBX) ouvert au nom de [AMAURY DE BEAUFFORT].

B) sur facture (suivant un devis)
Lors de la commande, le paiement d’un acompte équivalent à un tiers du montant total de la commande peut être exigé.

Les factures sont payables sur le numéro de compte IBAN BE81 9531 2148 8324 BIC : CTBKBEBX, ouvert au nom de Amaury de Beauffort, au plus tard dans les trente jours francs à dater de leur envoi.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Le prestataire a par ailleurs le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le client ait payé les factures pour lesquelles il est fait défaut.


Article  8 : Livraisons

Les livraisons, normalement prises en charge par les services postaux traditionnels, sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. En cas d’accord préalable intervenu sur ce point entre le vendeur et l’acheteur, la marchandise pourra être livrée par la société de livraison rapide TNT. Dans ce cas, le surcoût engendré est intégralement mis à charge de l’acheteur.

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison en s’acquittant du surcoût correspondant aux frais du nouvel envoi. A défaut ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite adressée au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de sa réception. La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée au siège du vendeur (Rue de la Culée 46, 1457 Walhain) et être accompagnée d'une copie du document d'achat. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
2 - Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
3 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié ;
4 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
5 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.


Article 9 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique (reclamation @ invicarton.be).

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le cocontractant.

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en œuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.

Toutefois, il est entendu que les travaux de reproduction réalisés par le prestataire peuvent accuser une certaine tolérance en matière de focalisation et de rendu des couleurs et des tons. La parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis.

Les différences propres à la nature du travail à exécuter seront expressément acceptées par le client.

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le prestataire, le client accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel.

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières (telle que l’utilisation d’une encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires), doivent être communiquées par le client lors de sa demande de remise de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

Le prestataire est tenu de corriger les corrections indiquées par le client, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

 

Article 10 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

En tout état de cause, le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

Pour une commande sur mesure (ou devis) :
Avant envoi à l’impression (le cas échéant), le prestataire fait parvenir à son cocontractant une épreuve sous forme de document PDF à haute définition accompagnée d’un bon à tirer. En signant le bon à tirer, le cocontractant reconnait expressément accepter l’impression de sa commande sous la forme lui ayant été présentée en épreuve. Aucune contestation autre que relative à une discordance du produit livré avec l’épreuve accompagnée du bon à tirer présentée au cocontractant ne pourra être admise.

 

Article 11 : Annulation  

En cas d’annulation unilatérale par le cocontractant effectuée moins de deux jours ouvrables avant le jour de prestation convenu, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total du coût de ladite prestation.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique  peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.


Article 12 : Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts de notre cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.


Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les illustrations et autres représentations graphiques faisant l’objet d’une reproduction sur les cartons graphiques dont l’acheteur fait l’acquisition demeurent la propriété de leur auteur sur pied de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Partant, il est entendu qu’aucune cession des droits patrimoniaux ou moraux de l’auteur n’accompagne la vente de ces cartons graphiques, l’acheteur n’acquérant pour seul droit que celui de diffuser l’œuvre de l’auteur par l’utilisation des cartons graphiques dans le cadre d’une correspondance privée.
Dans ce cadre, dans le cas où la passation où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le prestataire, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur leur utilisation. Le prestataire n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le client en est responsable.
Le client ne peut s’opposer à la mention du nom du prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.
Le prestataire conserve le droit de citer en référence les travaux édités.

 

Article 14 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site internet et les biens ou services qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve les données personnelles de l’acheteur pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Article 15 : Nom de domaine
Adebo.be n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Adebo.be, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

La location d'un nom de domaine est prévue pour une durée de 12 mois dès commande. Le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois renouvelables. Seul un recommandé adressé à ADEBO.be minimum deux mois (60 jours) avant l'expiration du contrat sera pris en compte pour clôturer le contrat en cours.

 

Article 16 : Hébergement
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Adebo.be auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. Adebo.be ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. 
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le client déclare parfaitement connaître, Adebo.be ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Adebo.be et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client .

 La location d'un hébergement est prévue pour une durée de 12 mois dès commande. Le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois renouvelables. Seul un recommandé adressé à ADEBO.be minimum deux mois (60 jours) avant l'expiration du contrat sera pris en compte pour clôturer le contrat en cours.

Article 17 : Email
Adebo.be propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

 La location d'un compte email est prévue pour une durée de 12 mois dès commande. Le contrat est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois renouvelables. Seul un recommandé adressé à ADEBO.be minimum deux mois (60 jours) avant l'expiration du contrat sera pris en compte pour clôturer le contrat en cours.

Article 18 : Conformité et opérationnalité du service Web

Le produit fini, fourni par Adebo.be en cas de service Internet, est un service fonctionnel et opérationnel.
En payant la facture, le client accepte la conformité et l’opérationnalité du service Web fourni.
En cas de contestation, se référer au point 22 des présentes conditions générales. Une fois la facture acquittée, aucune réclamation ne pourra être faite.

Article 19 : Droit administrateur
Dans le cas où le client reçoit les pleins droits administrateur sur le service fourni, ADEBO.be ne peut être tenu responsable sur toute éventuelle erreur de manipulation de la part du client. Le client est considéré administrateur principal du site Internet fourni, dès qu’il reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe spécifié administrateur. En cas d’effacement de données et ou de modification de paramètres importants au fonctionnement du site Internet, seul le client en est responsable.

 

Article 20 : Référencement
Adebo.be ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. 
Adebo.be n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

 

Article 21 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).


Article 22: Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

 

Article 23 : Titres

Les mots ou phrases d’explication qui figurent en en-tête des différents articles sont seulement insérés pour faciliter la lecture des présentes conditions générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent.

 

Article 24 : Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

À votre service!

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